Dernière modification : 29 septembre 2025
Article 1 : Objets
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Joie2Parent(ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services.
Article 2 : Acceptation des CGV
La commande est validée dès que le Client signe le devis ou accepte une offre écrite émanant du Prestataire. Cette validation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA au taux légal. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l’avenir, sans que cela n’affecte les commandes déjà validées.
Article 3 : Devis, modalités et validité
Le devis remis au Client doit comporter les prestations proposées, leurs caractéristiques, le prix, les modalités de paiement et le délai de validité du devis.
Le devis signé par le Client vaut engagement réciproque des parties dans les limites de son objet.
Si le devis est conclu à distance (ou dans certaines hypothèses), le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation commencée a été pleinement exécutée avec son accord exprès et renoncement à ce droit. (Cf. obligations de la vente de services)
Article 4 : Prix et révision
Le prix des prestations est celui mentionné sur le devis accepté.
Toute demande de modifications en cours de prestation pourra faire l’objet d’un avenant avec tarification complémentaire.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis ou le contrat signé, à moins qu’un autre échéancier n’ait été expressément convenu.
Sauf stipulation contraire, le paiement est dû à réception de la facture, net et sans escompte.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure :
Des pénalités de retard calculées au taux convenu entre les parties dans les présentes CGV ou le contrat, sous réserve qu’il soit au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal (taux minimum légal).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (applicable exclusivement lorsque le Client est un professionnel) conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette somme forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Les mentions relatives au taux des pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire doivent figurer dans les CGV, les devis, et les factures.
Article 6 : Propriété — transfert de risques
Pour les prestations de services, la notion de transfert de risques est en général sans objet, sauf stipulation contraire. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur les documents ou supports qu’il remet (cf. article Propriété intellectuelle).
Article 7 : Délais de réalisation
Les délais de réalisation indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse d’un délai impératif.
En cas de retard non imputable au Prestataire (par exemple dû au Client, ou à un événement externe), celui-ci ne sera pas tenu responsable et ne pourra être contraint au paiement de dommages-intérêts.
Article 8 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art. Il est tenu à une obligation de moyens, sauf disposition contraire expressément prévue (obligation de résultat ou garantie spécifique).
Article 9 : Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, tous les documents, informations, accès ou validations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le Client garantit la véracité et l’exhaustivité des informations transmises. En cas de retard ou d’erreur imputable au Client, celui-ci assume les conséquences (retard, coûts supplémentaires, etc.).
Article 10 : Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations désignées comme telles par l’autre partie, obtenues dans le cadre de l’exécution de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, sauf obligation légale ou réglementaire.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire explicitée dans le contrat, le Prestataire conserve la pleine propriété des droits d’auteur, droits de reproduction et droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations (rapports, supports, documents).
Le Client obtient, à titre non exclusif, un droit d’utilisation de ces créations dans le cadre prévu par le contrat, mais ne peut les reproduire ou les exploiter au-delà sans autorisation écrite du Prestataire.
Article 12 : Résiliation et suspension
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, résilier de plein droit le contrat, sans préjudice du droit de demander des dommages-intérêts.
Dans l’attente de la résiliation, la partie lésée peut suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à ce que la situation soit régularisée.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard est dû à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française (grèves, catastrophe naturelle, panne majeure, etc.).
La partie affectée notifiera l’autre dès que possible de l’apparition de l’événement, et prendra toutes mesures raisonnables afin d’en limiter les effets.
Article 14 : Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire pourra être amené à traiter des données personnelles du Client ou de tiers. Ces traitements sont réalisés dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation française.
Le Prestataire s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, la sécurité et la conformité des traitements.
Le Client s’engage à obtenir, le cas échéant, les consentements nécessaires des tiers pour le traitement de leurs données.
Article 15 : Responsabilité
Le Prestataire, agissant selon une obligation de moyens, ne peut être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou perte de profit, sauf faute lourde ou intentionnelle.
La responsabilité globale du Prestataire pour un contrat donné est plafonnée (si applicable) à un montant maximum égal au montant total payé par le Client pour la prestation concernée, à l’exclusion des pénalités de retard ou des indemnités prévues.
Article 16 : Litiges – médiation – loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel.
À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de litige relatif à la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Article 17 : Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, de les accepter sans réserve, et renonce à faire valoir ses propres conditions générales d’achat qui seraient incompatibles ou contradictoires.
